Législation

Manitoba

Le 14 juillet 1999, le gouvernement du Manitoba a adopté unemodification de la Loi médicale visant l’inscription d’assistants cliniques, ce qui a permis d’autoriser les assistants cliniques inscrits à exercer. Une modification adoptée en 2009 a autorisé l’exercice sous le titre d’auxiliaire médical. Le règlement 183/99 aussi appelé le Règlement sur les assistants médicaux et les auxiliaires médicaux, a été adopté en vertu de la Loi médicale du Manitoba par le Conseil du Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba (CMCM) le 23 décembre 1999. Ce règlement prévoit l’inscription des auxiliaires médicaux au registre des auxiliaires médicaux. On trouvera d’autres informations sur le site Web du CPSM. (en anglais seulement)

Nouveau-Brunswick

En 2009, le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick (CMCNB) a modifié la Loi médicale du Nouveau-Brunswick afin d’inclure les adjoints au médecin dans leur modèle de soins de santé. L’article 32.1de la Loi autorise désormais les adjoints au médecin à obtenir un permis, pourvu qu’ils s’inscrivent auprès du CMCNB. De plus, le règlement 14 a été créé en janvier 2010 afin de dicter les conditions d’exercice pour les adjoints au médecin de la province.

Ontario

En mai 2006, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario a annoncé sa décision de commencer à inclure les adjoints au médecin dans son système des soins de santé provincial comme moyen de répondre au manque de médecins. Ceci à coïncidé avec le lancement de Professions Santé Ontario, qui dirige désormais la stratégie sur les ressources humaines en santé. Un projet de démonstration a été lancé en 2006 comme moyen d’évaluer l’impact des adjoints au médecin sur le système des soins de santé de l’Ontario. Le projet est mené par le ministère en collaboration avec l’Ontario Medical Association (OMA). En dépit de ces percées, les adjoints au médecin en Ontario sont toujours non réglementés. En janvier 2012, l’ACAM a soumis une application au Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS) pour que soit réglementée la profession d’adjoint au médecin en Ontario. Le 30 novembre 2012, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a décidé de ne pas réglementer la profession d’adjoint au médecin. Cette décision a été prise du fait que le CCRPS juge que la sécurité du public et la qualité des soins sont suffisamment garanties par l’actuel modèle de délégation sous la supervision d’un médecin habilité. Le MSSLDO propose qu’un registre à inscription obligatoire soit établi sous la direction de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. Un registre à inscription obligatoire renforcera le processus existant et assurera une meilleure supervision de la profession des AM. Il assurera aussi que tous les AM en Ontario ont atteint les exigences communes d’entrée en pratique et qu’ils participent à des activités de formation continue. On trouvera d’autres informations dans la politique sur la Delegation of Controlled Acts de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) et dans le Profil national des compétences .

Alberta

Le 3 décembre 2010, le CPSA (Council of the College of Physicians and Surgeons of Alberta) a adopté le  règlement 24(6) (en anglais seulement), autorisant les adjoints au médecin (AM) à exercer sous la responsabilité d’un membre réglementé. Ainsi, le CPSA a créé une nouvelle catégorie de membre volontaire et non réglementée pour les adjoints au médecin. On trouvera d’autres informations, y compris les critères d’adhésion pour le CPSA et leur responsabilité concernant les adjoints au médecin, sur leursite Web. (en anglais seulement) De plus, une liste des restrictions relatives aux activités se trouve à l’annexe 7.1 (voir la page 43) de la Government Organization Act de l’Alberta. Une demande pour la réglementation de la profession d’AM en Alberta a été soumise en novembre 2013. L’ACAM a récemment reçu une décision de la part du ministre de la Santé, qui se prononce en faveur d’une réglementation pour les AM dans cette province. Le Collège des médecins et chirurgiens de l’Alberta sera l’organisme chargé de la réglementation de la profession d’AM. Cependant, le gouvernement n’a pas encore publié de communiqué; l’annonce n’est donc pas attendue avant l’automne 2014.

Colombie-Britannique

La province de la Colombie-Britannique n’a présentement aucune disposition législative qui accepte les adjoints au médecin dans son système de soins de santé. Cependant, en 2005, la BCMA (British Columbia Medical Association) a manifesté son appui pour la profession en produisant d’abord undocument de principes intitulé « Working together: Enhancing multidisciplinary primary care in BC » appuyant le recours à des adjoints au médecin. En novembre 2009, y faisait suite un énoncé de principes qui appuyait également la profession.